Un salarié étranger vient en France pour une mission de quelques jours ou quelques semaines : faut-il obligatoirement demander une autorisation de travail ?
Non, dans certains cas.
Le Code du travail prévoit une dispense pour certaines activités salariées exercées en France pendant une durée inférieure ou égale à trois mois. La durée ne suffit toutefois pas : l’activité exercée doit elle-même entrer dans l’une des catégories prévues par les textes.
Quelles activités sont concernées ?
- manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
- colloques, séminaires et salons professionnels ;
- certaines activités liées au cinéma, à l’audiovisuel, au spectacle et à l’édition phonographique ;
- mannequinat et pose artistique ;
- certains services à la personne et employés de maison accompagnant leur employeur ;
- missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues par le Code du travail ;
- enseignement exercé occasionnellement par des professeurs invités.
Exemple : un expert vient intervenir deux jours lors d’un séminaire
Une entreprise souhaite faire venir en France un collaborateur actuellement employé à l’étranger pour intervenir pendant deux jours lors d’un séminaire professionnel.
Les colloques et séminaires professionnels figurent expressément parmi les activités pouvant bénéficier de la dispense.
Dans ce cas, il faut notamment vérifier :
1. Ce que la personne va réellement faire en France
Participer à un séminaire n’est pas la même chose que d’exécuter pendant plusieurs semaines une prestation opérationnelle chez un client.
2. La durée de l’activité
La dispense prévue par ce dispositif concerne une activité salariée exercée pendant une durée inférieure ou égale à trois mois.
3. Que l’activité corresponde bien à l’une des catégories prévues par le Code du travail.
La qualification donnée à la mission par l’entreprise ne suffit pas. Ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui doivent être examinées.
Attention aux missions d’audit et d’expertise
Les missions d’audit ou d’expertise peuvent également bénéficier de la dispense, mais uniquement dans les domaines expressément visés :
informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie.
Pour cette catégorie, le texte précise en outre que le salarié doit être détaché en France dans les conditions de l’article L. 1262-1 du Code du travail.
Une simple mission qualifiée d’« expertise » par l’entreprise ne suffit donc pas nécessairement.
Pas d’autorisation de travail ne signifie pas « aucune formalité »
C’est un point à ne pas négliger.
La dispense concerne l’autorisation de travail. Elle ne règle pas à elle seule les autres obligations liées à la venue du salarié en France.
Selon la situation, il faut encore vérifier :
- les conditions d’entrée en France et l’éventuelle obligation de visa ;
- les règles applicables au détachement international ;
- l’éventuelle déclaration préalable de détachement via SIPSI ;
- les règles de protection sociale applicables.
Pour un salarié détaché par une entreprise établie à l’étranger, une déclaration préalable de détachement doit en principe être transmise avant le début de l’intervention, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le réflexe RH avant une mission courte
Avant de faire venir un salarié étranger en France, je conseille donc de vérifier dans cet ordre :
Durée de la mission → activité réellement exercée → dispense éventuelle d’autorisation de travail → visa / conditions d’entrée → détachement et protection sociale.
La question à se poser est donc :
« Que va-t-il faire concrètement en France et quelles formalités correspondent à cette activité ? »
Vous voulez faire venir un collaborateur étranger pour une courte mission en France ?
Vous pourrez aussi aimer :
Étudiant étranger en France : peut-il travailler pendant ses études ?
Vous souhaitez recruter un étudiant étranger pour un emploi à temps partiel “un job étudiant” ? La présence d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ne suffit pas, à elle seule, pour déterminer les démarches que l'employeur devra effectuer. En principe, un...
Recruter un étranger déjà titulaire d’un titre « salarié » : faut-il publier l’offre d’emploi ?
Vous souhaitez recruter un candidat étranger qui réside déjà en France et possède une carte de séjour portant la mention « salarié ». Faut-il, avant de demander son autorisation de travail, publier l'offre d'emploi pendant trois semaines et démontrer que vous n'avez...
Renouvellement du titre de séjour d’un salarié étranger : que doit vérifier l’employeur ?
Le titre de séjour de votre salarié étranger arrive prochainement à expiration. À première vue, la suite semble simple : le collaborateur dépose sa demande de renouvellement et transmet ensuite son nouveau titre à l’entreprise. En pratique, suivre uniquement la date...