Mission de courte durée en France : est-ce que l’autorisation de travail est nécessaire ?

Un salarié étranger vient en France pour une mission de quelques jours ou quelques semaines : faut-il obligatoirement demander une autorisation de travail ?

Non, dans certains cas.

Le Code du travail prévoit une dispense pour certaines activités salariées exercées en France pendant une durée inférieure ou égale à trois mois. La durée ne suffit toutefois pas : l’activité exercée doit elle-même entrer dans l’une des catégories prévues par les textes.

Quelles activités sont concernées ?

• manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
• colloques, séminaires et salons professionnels ;
• certaines activités liées au cinéma, à l’audiovisuel, au spectacle et à l’édition phonographique ;
• mannequinat et pose artistique ;
• certains services à la personne et employés de maison accompagnant leur employeur ;
• missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues par le Code du travail ;
• enseignement exercé occasionnellement par des professeurs invités.

Exemple : un expert vient intervenir deux jours lors d’un séminaire

Une entreprise souhaite faire venir en France un collaborateur actuellement employé à l’étranger pour intervenir pendant deux jours lors d’un séminaire professionnel.

Les colloques et séminaires professionnels figurent expressément parmi les activités pouvant bénéficier de la dispense.

Dans ce cas, il faut notamment vérifier :

1. Ce que la personne va réellement faire en France

Participer à un séminaire n’est pas la même chose que d’exécuter pendant plusieurs semaines une prestation opérationnelle chez un client.

2. La durée de l’activité

La dispense prévue par ce dispositif concerne une activité salariée exercée pendant une durée inférieure ou égale à trois mois.

3. Que l’activité corresponde bien à l’une des catégories prévues par le Code du travail.

La qualification donnée à la mission par l’entreprise ne suffit pas. Ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui doivent être examinées.

Attention aux missions d’audit et d’expertise

Les missions d’audit ou d’expertise peuvent également bénéficier de la dispense, mais uniquement dans les domaines expressément visés :

informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie.

Pour cette catégorie, le texte précise en outre que le salarié doit être détaché en France dans les conditions de l’article L. 1262-1 du Code du travail.

Une simple mission qualifiée d’« expertise » par l’entreprise ne suffit donc pas nécessairement.

Pas d’autorisation de travail ne signifie pas « aucune formalité »

C’est un point à ne pas négliger.

La dispense concerne l’autorisation de travail. Elle ne règle pas à elle seule les autres obligations liées à la venue du salarié en France.

Selon la situation, il faut encore vérifier :

• les conditions d’entrée en France et l’éventuelle obligation de visa ;
• les règles applicables au détachement international ;
• l’éventuelle déclaration préalable de détachement via SIPSI ;
• les règles de protection sociale applicables.

Pour un salarié détaché par une entreprise établie à l’étranger, une déclaration préalable de détachement doit en principe être transmise avant le début de l’intervention, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Le réflexe RH avant une mission courte

Avant de faire venir un salarié étranger en France, je conseille donc de vérifier dans cet ordre :

Durée de la mission → activité réellement exercée → dispense éventuelle d’autorisation de travail → visa / conditions d’entrée → détachement et protection sociale.

La question à se poser est donc :
« Que va-t-il faire concrètement en France et quelles formalités correspondent à cette activité ? »

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