Titre de séjour pluriannuel : deux nouvelles exigences depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou d’une carte de résident (CR) est soumise à deux conditions supplémentaires : la réussite d’un examen civique et la justification d’un niveau de français renforcé.

Ces nouveautés, issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, changent concrètement le parcours des candidats à un premier titre pluriannuel, et donc le calendrier de mobilité de vos salariés étrangers.

Cet article présente une vue d’ensemble de ces deux réformes. Deux articles dédiés viendront prochainement détailler chacune d’elles plus en profondeur.

Une réforme issue de la loi Immigration du 26 janvier 2024

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), renforcé par la loi du 26 janvier 2024.

Le décret d’application, publié en 2025, précise les modalités pratiques entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 : elles s’appliquent à tous les titres dont la durée de validité débute à compter de cette date, quelle que soit la date de dépôt de la demande.

Qui est concerné ?

Ces deux exigences visent les ressortissants de pays tiers qui sollicitent, pour la première fois, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.

Les renouvellements de CSP ou de CR ne sont pas concernés par ces nouvelles conditions.

Certaines catégories restent également exclues du dispositif, notamment :

• les bénéficiaires de la protection internationale ;
• les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux (Algérie, Tunisie notamment) ;
• les personnes expressément exclues du parcours d’intégration par l’article L. 413-5 du CESEDA.

Les modalités précises d’exemption feront l’objet d’un développement dédié.

1. L’examen civique : une nouvelle étape avant la demande de titre

Les candidats concernés par une première CSP ou une première carte de résident doivent désormais justifier de la réussite à un examen civique. Distinct de la formation civique suivie dans le cadre du CIR, cet examen doit être passé auprès d’un organisme agréé. 

Cet examen évalue la connaissance des principes et valeurs de la République ainsi que des droits et devoirs applicables en France.

Il doit être réussi avant le dépôt de la demande de titre de séjour, ce qui implique d’anticiper cette étape dans le calendrier administratif du salarié ou du candidat à l’immigration.

Le détail du format de l’examen, les modalités d’inscription et les stratégies d’anticipation sont développés dans cet article.

2. Un niveau de français renforcé selon le titre demandé

Le niveau de maîtrise du français exigé pour une première demande est également rehaussé, selon le titre visé :

• Carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) : niveau A2
• Carte de résident (10 ans) : niveau B1
• Naturalisation : niveau B2

Cette attestation doit être obtenue via une certification reconnue ou un diplôme français et jointe au dossier de demande.

Les certifications acceptées, les délais d’obtention et les points de vigilance pour vos candidats seront détaillés dans un prochain article. En savoir plus

Ce qu’il faut anticiper pour vos démarches de mobilité

Pour les entreprises et candidats concernés, ces deux nouvelles conditions allongent mécaniquement le délai entre l’arrivée en France et l’obtention d’un premier titre pluriannuel.

Il devient essentiel d’intégrer ces étapes, formation civique, passage de l’examen, obtention de la certification linguistique, en amont du dépôt de la demande, sous peine de retard dans le renouvellement du droit au séjour et donc dans la poursuite de l’activité professionnelle du salarié concerné.

À retenir

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