Quel niveau de français selon quel titre ?
Le niveau exigé dépend du titre de séjour visé, sur l’échelle du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) :
- Carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) : niveau A2
- Carte de résident (10 ans) : niveau B1
- Naturalisation française : niveau B2
Chaque niveau correspond à une capacité de communication croissante :
- le A2 couvre les situations simples du quotidien,
- le B1 permet de se débrouiller dans la plupart des situations courantes et d’exprimer un point de vue,
- le B2 suppose une maîtrise avancée à l’oral comme à l’écrit.
Qui est concerné ?
Comme pour l’examen civique, cette exigence linguistique renforcée ne s’applique qu’à la première demande de CSP ou de CR, pour les personnes de moins de 65 ans. Un renouvellement de titre déjà obtenu n’est pas soumis à cette nouvelle condition.
Pour la carte de séjour pluriannuelle, sont notamment exemptés : les titres non soumis au contrat d’intégration républicaine, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, ainsi que les apatrides et leur famille.
Pour la carte de résident, toutes les cartes ne sont pas concernées : seules certaines mentions le sont, notamment conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial, passeport talent/carte bleue européenne après plus de 5 ans, carte de réfugié, carte de protection subsidiaire, résidence régulière de 5 ans avec ressources stables, ainsi que la carte de résident permanent.
Un ressortissant couvert par un accord bilatéral qui ne prévoit pas cette condition (c’est le cas, par exemple, de l’accord franco-algérien de 1968) n’est pas non plus concerné.
Comment justifier son niveau de français ? Quatre voies possibles
Le niveau requis (A2 ou B1 selon le titre) peut être prouvé par l’une des quatre voies suivantes, au choix :
1. Une certification linguistique.
Seuls deux tests sont reconnus par le ministère de l’Intérieur : le TCF (Test de connaissance du français, délivré par France Éducation International) et le TEF (Test d’évaluation du français, délivré par la CCI Paris Île-de-France).
Ces certifications doivent couvrir les quatre compétences (oral, écrit, compréhension orale et écrite), être passées en présentiel dans un centre agréé, en une session unique, avec contrôle d’identité.
Leur durée de validité est de deux ans.
2. Un diplôme de français langue étrangère.
Le DELF, le DALF, le DELF Pro (délivrés par France Éducation International), le DUEF (diplôme universitaire d’études françaises) ou le DCL (diplôme de compétence en langue, ministère de l’Éducation nationale) sont acceptés, au niveau requis.
3. Une certification professionnelle
Une certification professionnelle de niveau 3 ou plus au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
4. Un diplôme national français de niveau 3 ou plus
CAP, BEP, CFG, ou le diplôme national du brevet.
Point de vigilance : les diplômes délivrés par une autorité étrangère, y compris dans un pays francophone, ne sont pas admis, seuls les diplômes et certifications délivrés par une autorité française sont recevables.
Des aménagements d’épreuves, voire une dispense totale, peuvent être accordés en cas de handicap ou d’état de santé déficient chronique, sur présentation d’un certificat médical soumis à vérification par la préfecture.
À noter également : l’attestation de suivi de la formation civique ou des heures de cours financées par l’OFII dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ne constitue pas, à elle seule, une preuve du niveau de langue. Une des quatre voies ci-dessus reste nécessaire.
Un point de vigilance dans le calendrier de mobilité
Les sessions de certification (DELF, TCF IRN, TEF IRN) sont proposées à des dates limitées dans l’année et nécessitent souvent plusieurs mois de préparation selon le niveau de départ du candidat.
Pour un salarié en mobilité internationale, il est donc essentiel d’intégrer cette étape suffisamment en amont du dépôt de la demande de titre pluriannuel, sous peine de retarder l’obtention du titre visé.
À retenir
- A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle, B1 pour une première carte de résident.
- Cette condition ne s'applique pas aux renouvellements.
- Quatre voies possibles : certification TCF/TEF (2 ans de validité), diplôme de FLE (DELF, DALF, DCL...), certification professionnelle RNCP 3+, ou diplôme national français (CAP, BEP, brevet...).
- Seuls les diplômes et certifications délivrés par une autorité française sont recevables.
- Des exemptions existent selon l'âge (65 ans et plus), la nationalité, le statut ou le titre visé.
Besoin d’un accompagnement ?
Entre le choix de la certification adaptée, les délais de session et la vérification des cas d’exemption propres à chaque nationalité, cette nouvelle exigence peut facilement dérailler un calendrier de mobilité mal anticipé.
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