Contrat d’intégration républicaine (CIR) : qui doit le signer et quelles sont vos obligations ?

Qu’est-ce que le Contrat d’intégration républicaine ?

Le CIR s’inscrit dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce parcours poursuit plusieurs objectifs :

• comprendre les valeurs et principes de la République ;
• apprendre la langue française ;
• favoriser l’intégration sociale et professionnelle ;
• permettre au ressortissant étranger de gagner en autonomie dans la société française.

Le CIR est conclu entre l’État français et le ressortissant étranger. En le signant, celui-ci s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits.

Qui doit signer le CIR ?

• le titulaire d’un VLS-TS salarié
• certains titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• certains étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• les réfugiés et certains membres de leur famille ;
• les bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains membres de leur famille ;
• les apatrides et certains membres de leur famille.

Qui n’est pas soumis au CIR ?

Plusieurs catégories d’étrangers ne sont pas soumises à l’obligation de signer un CIR.

C’est notamment le cas des titulaires de certains titres ou statuts tels que :

• visiteur ;
• étudiant ;
• stagiaire ;
• travailleur temporaire ;
• travailleur saisonnier ;
• Talent et Talent-famille ;
• salarié détaché ICT et famille, ainsi que certaines catégories de mobilité ICT ;
• jeune au pair ;
• certains étrangers titulaires d’un titre pour raisons de santé ;
• les ressortissants algériens relevant du certificat de résidence.

Le CIR ne concerne pas non plus les ressortissants d’un pays européen ni les membres de leur famille vivant avec eux en France.

D’autres dispenses existent également, notamment en fonction du parcours scolaire ou universitaire suivi en France.

Peut notamment être dispensée une personne ayant :

• effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ;
• suivi des études supérieures en France pendant au moins une année universitaire.

C’est le titre détenu et le parcours de la personne qui déterminent si elle est ou non concernée par le CIR.

Quand signe-t-on le CIR ?

Le CIR est normalement signé lors de la première admission au séjour en France lorsque la personne est concernée et souhaite s’y installer durablement.

L’OFII convoque le ressortissant étranger à un entretien individuel et personnalisé.

Le contrat lui est présenté, accompagné de sa traduction dans une langue qu’il comprend.

À l’issue de cet entretien, le CIR est signé par le ressortissant étranger et, au nom de l’État, par le préfet.

Pour un mineur concerné, le représentant légal intervient également dans la signature.

Que se passe-t-il pendant l’entretien OFII ?

Quels engagements prenez-vous en signant le CIR ?

La signature du CIR entraîne de véritables engagements.

Le signataire s’engage notamment à :

• suivre avec sérieux et assiduité les formations prescrites ;
• répondre aux convocations de l’OFII ;
• effectuer les démarches demandées dans le cadre de son parcours ;
• répondre aux sollicitations des organismes vers lesquels il est orienté ;
• informer l’OFII des changements concernant sa situation ou ses coordonnées.

Depuis le 1er janvier 2026, le CESEDA prévoit également une obligation spécifique lorsque le signataire est parent : il s’engage à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et principes de la République et à l’accompagner dans son intégration, notamment dans l’acquisition de la langue française.

Le parcours ne se limite pas aux formations.

Il comprend notamment :

1. La formation civique

Elle est obligatoire pour le signataire du CIR.

Elle porte notamment sur :

• les principes et valeurs de la République ;
• les institutions françaises ;
• les droits et devoirs liés à la vie en France ;
• l’histoire, la géographie et la culture françaises ;
• la vie dans la société française.

Depuis le 1er août 2025, elle représente 24 heures réparties en quatre sessions, sauf régime spécifique applicable notamment à Mayotte.

2. La formation linguistique

Lors de l’accueil à l’OFII, les compétences en français sont évaluées à l’écrit et à l’oral.

Si le niveau constaté est inférieur au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), une formation linguistique peut être proposée.

Si elle est acceptée et inscrite dans le CIR, elle devient obligatoire.

La formation peut atteindre 600 heures et peut également être suivie sur une plateforme d’apprentissage en ligne.

Certaines personnes disposant déjà d’un diplôme, d’une certification ou d’un test permettant de justifier d’un niveau suffisant peuvent être dispensées de cette évaluation.

→ À lire : Quel niveau de français faut-il pour obtenir un titre de séjour en 2026 ?

3. L’orientation et l’insertion professionnelle

Le parcours personnalisé d’intégration prévoit également un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle.

Selon sa situation, le ressortissant peut notamment être orienté vers France Travail ou une mission locale.

Une dispense de cet accompagnement peut être demandée lorsque la personne ne souhaite pas en bénéficier.

4. Un accompagnement adapté aux besoins

Le parcours peut également permettre une orientation vers des services de proximité en fonction des difficultés ou besoins identifiés lors de l’entretien.

L’objectif du CIR dépasse donc l’apprentissage de la langue ou des valeurs républicaines : il vise plus largement à faciliter l’installation et l’autonomie de la personne en France.

Combien de temps dure le CIR ?

Le Contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée de 1 an.

Il peut toutefois être prolongé, dans certaines conditions, d’une année supplémentaire au maximum.

Cette prolongation peut notamment intervenir, sur proposition de l’OFII et décision du préfet, lorsque les formations prescrites et suivies sont encore en cours à l’issue du contrat, sous réserve notamment que l’étranger soit toujours en séjour régulier et qu’un motif légitime justifie la prolongation.

Comment savoir si le CIR a été respecté ?

Le respect du CIR repose notamment sur deux éléments :

• le suivi sérieux et assidu des formations prescrites ;
• l’absence de manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

La simple signature du contrat ne suffit donc pas. C’est bien la participation effective au parcours qui est prise en compte.

Existe-t-il un entretien de suivi du CIR ?

Oui, et cette étape est importante.

Dans les six mois suivant le début des formations, l’OFII convoque le signataire à un entretien de suivi.

Cet entretien permet de faire le bilan des formations suivies et de réévaluer les éventuels besoins d’accompagnement.

L’OFII peut également présenter à nouveau les services disponibles localement et orienter la personne vers France Travail ou une mission locale afin de favoriser son insertion professionnelle.

CIR, niveau de français et examen civique : ce qui a changé depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le parcours d’intégration doit être davantage anticipé lorsqu’une personne souhaite accéder à certains titres de séjour.

Pour les personnes concernées, la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle implique notamment :

• le respect du CIR ;
• la justification d’un niveau de français A2 ;
• la réussite à l’examen civique correspondant.

Pour certaines premières cartes de résident, le niveau linguistique requis est B1 et un examen civique doit également être réussi.

Attention : suivre la formation civique et réussir l’examen civique sont deux choses différentes.

La formation civique intervient dans le cadre du CIR.

L’examen civique constitue une épreuve distincte permettant d’évaluer les connaissances nécessaires pour l’accès à certains titres.

→ À lire : Examen civique 2026 : qui doit le passer et comment se déroule l’épreuve ?

Quelles conséquences en cas de non-respect du CIR ?

Le CIR ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative.

Lorsque l’OFII constate qu’une personne ne participe pas, sans motif légitime, à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements prévus par le contrat, le préfet peut résilier le CIR sur proposition de l’OFII.

Avant cette résiliation, le préfet doit informer l’intéressé de son intention, des motifs envisagés et des conséquences possibles sur la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Depuis les évolutions entrées en vigueur en 2026, le non-respect du parcours peut notamment faire obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel lorsque celui-ci est sollicité à l’expiration d’une carte temporaire.

Il est donc essentiel de répondre aux convocations, de suivre les formations prescrites et de signaler rapidement à l’OFII toute difficulté susceptible d’empêcher la participation à une étape du parcours.

Le CIR : une étape à anticiper dans votre parcours de séjour

Le Contrat d’intégration républicaine intervient généralement au début de l’installation en France.

Pourtant, ses conséquences peuvent se prolonger bien au-delà du premier rendez-vous auprès de l’OFII.

CIR → formation civique → apprentissage du français → examen civique → prochain titre de séjour

Depuis 2026, ces différentes étapes sont encore davantage liées.

Comprendre son parcours dès l’arrivée en France permet donc d’anticiper les conditions qui devront éventuellement être satisfaites plusieurs mois plus tard, lors de la demande du prochain titre de séjour.

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